Dernière mise à jour : 6 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l'ensemble des ventes réalisées par PlattyPaws. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer commande.
Article 1 · Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits physiques réalisées par PlattyPaws auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dans tous les pays desservis par PlattyPaws.
PlattyPaws est une marque commerciale exploitée par ELVMS LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming, dont l'identité légale complète figure en pied de la présente page (ci-après désignée « PlattyPaws » ou « le Vendeur »).
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 · Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site de PlattyPaws au moment de la commande. PlattyPaws se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 3 · Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), francs suisses (CHF) ou dollars canadiens (CAD) selon le pays de livraison, toutes taxes comprises lorsque applicable. Les éventuels frais de douane et taxes d'importation à destination restent à la charge du client pour les livraisons hors Union Européenne, sauf indication contraire au moment de la commande.
PlattyPaws se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 · Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client dès validation de sa commande.
PlattyPaws se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le client, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 5 · Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. PlattyPaws accepte les moyens de paiement disponibles sur son site (carte bancaire, PayPal, Klarna, Apple Pay, etc.).
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify. PlattyPaws ne stocke aucune donnée bancaire.
Toute commande impayée ou frauduleuse pourra faire l'objet de poursuites.
Article 6 · Livraison
Les commandes sont expédiées en moins de 24 heures à compter de la confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est ensuite de 5 à 10 jours ouvrés.
PlattyPaws livre dans les pays suivants : France, Belgique, Suisse et Canada. La livraison est offerte dès 50 € d'achat ; en dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 3,90 € est appliquée, identique quel que soit le pays de destination.
Les délais indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. En cas de retard lié à des circonstances indépendantes de la volonté de PlattyPaws (transporteur, douane, intempéries, force majeure), PlattyPaws ne pourra être tenue responsable. Le client conserve toutefois l'intégralité des droits que lui confère le droit de la consommation applicable dans son pays de résidence.
Pour plus de détails, consultez notre Politique d'expédition.
Article 7 · Droit de rétractation (clients particuliers résidant dans l'Union Européenne)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux dispositions du Code de la consommation applicables, tout client particulier résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit en informer PlattyPaws par email à support@plattypaws.com ou par SMS au +33 7 56 93 19 06.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, quelle que soit la raison du retour, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part. Le produit doit être retourné dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son état d'origine.
Article 8 · Garantie satisfait ou remboursé 60 jours
PlattyPaws offre une garantie satisfait ou remboursé de 60 jours à compter de la réception de la commande. Si le client n'est pas satisfait de son achat, il dispose, dans ce délai, de deux solutions au choix :
Conserver le produit, remboursé à 50 %
Le client conserve le produit et est remboursé immédiatement à hauteur de 50 % du prix, sans aucun colis à renvoyer. Selon la banque, le remboursement apparaît généralement sous 48h.
Renvoyer le produit, remboursé à 100 %
Le client renvoie le produit (frais de retour à sa charge) et est remboursé de l'intégralité du prix sous 5 jours ouvrables après réception et vérification du produit.
Conditions communes : le produit doit être renvoyé propre, en bon état et dans son emballage plastique d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part. Le retour s'effectue à l'adresse suivante :
1 Impasse des Palomets
53810 Changé, France
Article 9 · Échanges de taille
Si la taille a été conseillée par notre équipe et ne convient pas, nous expédions immédiatement la bonne taille, sans frais ni retour de la part du client, qui conserve le premier harnais.
Si le client a choisi lui-même la taille, deux solutions s'offrent à lui : renvoyer le harnais (frais de retour à sa charge) pour recevoir la nouvelle taille dès réception, ou conserver son harnais et recevoir directement la bonne taille, livraison offerte, à un tarif préférentiel selon le nombre de harnais concernés :
Pour le détail complet des retours, remboursements et échanges, consultez notre Politique de retour et de remboursement.
Article 10 · Garantie légale de conformité et vices cachés
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, et conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, PlattyPaws est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le client peut contacter PlattyPaws à support@plattypaws.com en joignant les éléments permettant d'établir le défaut (photos, vidéos, description).
Article 11 · Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, PlattyPaws ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. La responsabilité de PlattyPaws est limitée au montant de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi l'interdit expressément, notamment au regard du droit de la consommation applicable aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne.
Article 12 · Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la société exploitant PlattyPaws, responsable du traitement, dans le cadre de l'exécution de la commande et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients résidant dans l'Union Européenne.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données en contactant PlattyPaws à support@plattypaws.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 · Service client et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité notre service client à support@plattypaws.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans application de ses règles de conflit de lois.
Toutefois, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les consommateurs résidant dans l'Union Européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, notamment en matière de droit de la consommation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.
Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente :
+33 7 56 93 19 06
Notre équipe s'engage à vous répondre en moins de 24 heures.
30 N Gould St #64518, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Filing ID : 2026-001976607